Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Thales
NOR : ECOT0651074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/ECOT0651074A/jo/article_snum1
Texte n°10