Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Thales

Version INITIALE

NOR : ECOT0651074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/ECOT0651074A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 28 décembre 2006 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1), Arrête :


  • Le transfert au secteur privé d'une partie de la participation de l'Etat au capital de THALES s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport par ALCATEL-LUCENT à THALES de son activité de signalisation ferroviaire (Transportation Systems Division) et d'une partie de son activité d'intégration et de services pour les systèmes critiques (Integration Services Division).
    Le capital actuel de THALES, qui est divisé en 171 909 863 actions, sera augmenté de 25 000 000 actions pour rémunérer les apports d'ALCATEL-LUCENT.


  • Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence des participations de l'Etat,
B. Bezard

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