Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Thales

Version INITIALE

NOR : ECOT0651074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/ECOT0651074A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.