Article 2
Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 896 par an.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0602436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/EQUP0602436A/jo/article_2
Texte n°76