Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0602436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/EQUP0602436A/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :
7,77 par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à six heures ;
15,56 par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à six heures.
En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,89 , qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.