Article 3
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0602436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/EQUP0602436A/jo/article_3
Texte n°76