Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0602483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUA0602483A/jo/article_2
Texte n°62