Article 9
L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INTD0600275D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1595/jo/article_9
Texte n°3
L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.