Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD0600275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INTD0600275D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1595/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et des espèces, » sont insérés les mots : « ou tout titre de valeur, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « devises » sont insérés les mots : « et tout autre titre de valeur ».