Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : BUDF0600067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/BUDF0600067A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2007 à 1 575 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 150 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.