Article 2
Au titre de 2005, la compensation financière fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre 2 de la loi n° 2004-809 du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0601057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INTB0601057A/jo/article_2
Texte n°7