Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre 2 de la loi n° 2004-809 du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0601057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INTB0601057A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 114 019 000 M en année pleine et en valeur 2004.
Cette compensation est versée en dotation générale de décentralisation au Syndicat des transports d'Ile-de-France.