Article 1
Au titre du second semestre 2005, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 31 920 000 M en valeur 2004.
Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre 2 de la loi n° 2004-809 du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0601057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INTB0601057A/jo/article_1
Texte n°7