Arrêté du 29 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/BUDR0701052A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).