Arrêté du 29 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/BUDR0701052A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).