Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie du Havre Sanvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Havre municipale (Seine-Maritime).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/BUDR0603036A/jo/article_5
Texte n°6
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie du Havre Sanvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Havre municipale (Seine-Maritime).
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