Arrêté du 12 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/BUDR0603036A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie du Havre Sanvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Havre municipale (Seine-Maritime).