Article 6
La trésorerie du Havre centre est renommée trésorerie du Havre impôts (Seine-Maritime).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/BUDR0603036A/jo/article_6
Texte n°6
La trésorerie du Havre centre est renommée trésorerie du Havre impôts (Seine-Maritime).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.