Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie du Havre Sanvic est transférée à la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).
Arrêté du 12 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/BUDR0603036A/jo/article_4
Texte n°6