Arrêté du 14 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603051A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Change, Créot, Epertully et Saint-Gervais-sur-Couches et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de Couches-Paris-l'Hôpital au comptable du Trésor de la trésorerie de d'Autun (Saône-et-Loire).