Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Change, Créot, Epertully et Saint-Gervais-sur-Couches et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de Couches-Paris-l'Hôpital au comptable du Trésor de la trésorerie de d'Autun (Saône-et-Loire).