Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries d'Epinac, Lucenay-l'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Autun (Saône-et-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603051A/jo/article_1
Texte n°12
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries d'Epinac, Lucenay-l'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Autun (Saône-et-Loire).
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