Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0650609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVO0650609A/jo/article_1

Texte n°82

Article 1


Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire côte d'Albâtre - côte picarde » et de ses éventuelles modifications.