Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête sur les changements organisationnels et l'informatisation 2006
NOR : SOCW0612219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/SOCW0612219A/jo/article_6
Texte n°8