Décision du 26 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : DEFK0601442S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/26/DEFK0601442S/jo/texte

Texte n°7

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Le chef d'état-major des armées,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 et la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense ;
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant organisation du service de la poste interarmées ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant organisation de l'état-major des armées ;
Vu la décision ministérielle n° 47833/DEF/C.30 du 8 novembre 1979,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions prévues par l'article 1er de la loi du 22 octobre 1999 susvisée à :
    1. M. le général de corps d'armée Xavier de Zuchowicz, officier général de zone de défense de Paris ;
    2. M. le général de corps d'armée Jean-Marie Faugère, officier général de zone de défense Est ;
    3. M. le général de corps d'armée François-Pierre Joly, officier général de zone de défense Sud-Est ;
    4. M. le général de corps d'armée Gérard Bezacier, officier général de zone de défense Ouest ;
    5. M. le général de corps d'armée Gérard Frère, officier général de zone de défense Sud-Ouest ;
    6. M. le général de division Pierre de Saqui de Sannes, officier général de zone de défense Sud ;
    7. M. le général de division Jean-Paul Monfort, officier général de zone de défense Nord.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Bansard, sous-chef organisation de l'état-major des armées, dans les domaines suivants :
    1. L'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, à l'exception des formations rattachées ;
    2. L'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations ;
    3. La mise en place de l'état civil militaire à l'occasion des opérations extérieures.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le lieutenant-colonel Christian Bosson, adjoint au directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
    1. M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau budget-finances du service de la poste interarmées ;
    2. M. le commandant Francis Picard, chef du bureau logistique du service de la poste interarmées.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2006.


J.-L. Georgelin

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