Article 5
L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les formulaires sur papier seront détruits dans les trois années qui suivent la constitution des fichiers d'études.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête sur les changements organisationnels et l'informatisation 2006
NOR : SOCW0612219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/SOCW0612219A/jo/article_5
Texte n°8