Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Version INITIALE

NOR : SANS0622991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/SANS0622991D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1312/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article D. 722-15-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère. »