Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Version INITIALE

NOR : SANS0622991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/SANS0622991D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1312/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le second alinéa de l'article D. 722-15-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 722-15-3, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »