Arrêté du 9 novembre 2006 portant création du service historique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/INTC0600901A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.