Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX0600158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/DEVX0600158D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-15/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.