Article 2
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 septembre 2006 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR : SANB0624456S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/20/SANB0624456S/jo/article_2
Texte n°23