Décision du 20 septembre 2006 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Version INITIALE

NOR : SANB0624455S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/20/SANB0624455S/jo/texte

Texte n°22

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La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 14 juin 2006 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 798) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 8 août 2006 ;
Vu les rapports d'expertise en date des 12, 16 et 25 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 15 septembre 2006,
Décide :


  • L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 798) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la génération et la caractérisation d'un modèle cellulaire neuronal d'amyotrophie spinale à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Judith Melki.


  • La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.


  • Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.


  • La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2006.


C. Camby

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