Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique et cadres supérieurs techniques de l'aviation civile.
Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
NOR : EQUA0601770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/EQUA0601770D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1303/jo/article_1
Texte n°14