Arrêté du 13 octobre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0610664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/JUSB0610664A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 209,4 Ko


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après et fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/2006 texte numéro 13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 209,4 Ko