Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/EQUA0601770D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1303/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.