Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0600537S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTF0600537S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.