Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0600537S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTF0600537S/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.