Décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0600670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/DEFD0600670D/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
1. M. le général Stéphane Abrial, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Stéphane Abrial, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.