Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVD0640023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/DEVD0640023D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-629/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


L'annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
I. - Dans la colonne relative aux catégories d'aménagement, aux rubriques 2° à 18° et 20° à 42°, sont supprimées les mentions de l'ancienne numérotation qui figurent entre parenthèses sous la forme « (ex...) ».
II. - A la rubrique 40° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne, les mots : « d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».