Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD0640023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/DEVD0640023D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-629/jo/article_4
Texte n°40
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
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