Article 5
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale
NOR : INTC0600701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600701A/jo/article_5
Texte n°12