Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600701A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale.