Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600701A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.