Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2006 constatant pour 2006 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages
NOR : AGRF0601680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/AGRF0601680A/jo/article_4
Texte n°77