Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de compensation d'instruments financiers définies aux articles L. 442-2 et L. 542-1 du code monétaire et financier et modifiant les règlements n°s 91-05, 93-05, 95-02, 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03

Version INITIALE

NOR : ECOT0614558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/ECOT0614558A/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


A l'article 4.1 du règlement n° 95-02 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et des personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ».