Article 13
A l'article 10 du règlement n° 95-02 susvisé, les mots : « mentionnés aux deux premiers tirets de l'article 1er du présent règlement » sont remplacés par le mot : « assujettis ».
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de compensation d'instruments financiers définies aux articles L. 442-2 et L. 542-1 du code monétaire et financier et modifiant les règlements n°s 91-05, 93-05, 95-02, 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03
NOR : ECOT0614558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/ECOT0614558A/jo/article_13
Texte n°16