Arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police

Version INITIALE

NOR : INTC0600384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/INTC0600384A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Les lauréats qui ne sont pas promus au titre de l'année considérée conservent le bénéfice de leur admission à cet examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants dans les limites et conditions de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé.