Arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police

Version INITIALE

NOR : INTC0600384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/INTC0600384A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Les brigadiers-chefs de police comptant, au 1er janvier de l'année de la session de l'examen des capacités professionnelles, seize ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont trois ans dans le grade de brigadier-chef, peuvent s'inscrire à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police.