Article 3
Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/SANP0622502A/jo/article_3
Texte n°21
Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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