Article 3
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
NOR : DEVP0640030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/DEVP0640030D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-678/jo/article_3
Texte n°35