Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP

Version INITIALE

NOR : EQUA0601099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/EQUA0601099A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sour réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisions suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2011 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin-Juliana (Antilles néerlandaises). »