Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Darta

Version INITIALE

NOR : EQUA0601101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/EQUA0601101A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Darta ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 avril 2006,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 14 mai 2006. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef du bureau
des compagnies aériennes françaises,
P.-H. Schmit

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